oui mais dans se meme article de loi de 89,
SI le montant des charges n est pas fixé dans le contrat de bail cela n exonéré pas le locataire de paiement.JE comprend mais nous elles sont fixées pour l eau et l électricité au termes convenues.Cordialement
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- 26 janv. 2017, 08:50
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- Sujet : les charges récupérables au termes convenues
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- 25 janv. 2017, 08:36
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- Sujet : les charges récupérables au termes convenues
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les charges récupérables au termes convenues
Bonjour,mon propriétaire me demande de payer 2 années de charges d'ordures ménagères alors que sur le bail les charges convenues récupérables sont fixées pour l eau et l électricité,à t il le droit de me faire payer ces charges qui ne sont pas fixées au termes convenues?