Juridissimo

Bonjour, J'ai d'abord pris conseil auprès de l'ADIL. Dans mon cas, le bail datant d'avant mars 2014 (février 2014 exactement) n'est donc pas sujet a la loi Alur qui encadre les écarts de surface et prévoit compensation. Il faut donc : - tenter de résoudre a l'amiable - tenter une action juridique, m...

Merci beaucoup pour votre réponse !

Bonjour, J'ai signé un bail d'habitation principale en février 2014. Je m’aperçois en décembre 2016, que la surface habitable du logement est inférieure de 8% à la surface habitable renseignée dans le bail (mesurage selon l'article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation). Cela dépasse ...