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- 06 janv. 2017, 11:04
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : resiliation perp loi sapin 2 article 116
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resiliation perp loi sapin 2 article 116
Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de savoir si la loi Sapin 2 (loi sur la transparence et la vie économique), parue au Journal Officiel en date du 10 décembre 2016 est en vigueur dès sa publication au JO ou s'il faut encore attendre quelques mois ? En effet, je rentre dans toutes les con...