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par NicoP
09 janv. 2017, 18:03
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée
Réponses : 2
Vues : 876

Re: Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Merci pour vos réponses, vous êtes d'une grande utilité.

Cordialement,
NicoP
par NicoP
06 janv. 2017, 10:24
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée
Réponses : 2
Vues : 876

Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée

Bonjour, Je suis développeur indépendant (profession libérale), et je viens de terminer un contrat passé avec une société de service informatique. Ce contrat comporte une clause de modalités de facturation et de paiement, qui fixe le délai de règlement à 30 jours net sous peine de pénalités de retar...