Merci pour vos réponses, vous êtes d'une grande utilité.
Cordialement,
NicoP
2 résultats trouvés
- 09 janv. 2017, 18:03
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée
- Réponses : 2
- Vues : 876
- 06 janv. 2017, 10:24
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée
- Réponses : 2
- Vues : 876
Pénalités de retard forfaitaires sur facture impayée
Bonjour, Je suis développeur indépendant (profession libérale), et je viens de terminer un contrat passé avec une société de service informatique. Ce contrat comporte une clause de modalités de facturation et de paiement, qui fixe le délai de règlement à 30 jours net sous peine de pénalités de retar...