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- 09 janv. 2017, 18:19
- Forum : Droit pénal
- Sujet : effacement automatique bulletin 2 casier judiciaire
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Re: effacement automatique bulletin 2 casier judiciaire
Merci pour votre réponse. Je n'ai donc ni demande à faire, seulement attendre le mois de mai ?
- 06 janv. 2017, 12:47
- Forum : Droit pénal
- Sujet : effacement automatique bulletin 2 casier judiciaire
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effacement automatique bulletin 2 casier judiciaire
Bonjour, J'ai été condamnée deux fois en 2012 pour vol : en février 2012, à un mois d'emprisonnement avec sursis (800€ d'amende, 400€ avec sursis) et en mai 2012, à six mois d'emprisonnement avec sursis (1000€ d'amende, 500€ avec sursis). J'ai fait une requête en dispense mais la procédure est longu...
- 05 janv. 2017, 15:28
- Forum : Droit pénal
- Sujet : effacement du casier judiciaire B 2
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effacement automatique du casier judiciaire B 2
Bonjour, J'ai été condamnée deux fois en 2012 pour vol : en février 2012, à un mois d'emprisonnement avec sursis (800€ d'amende, 400€ avec sursis) et en mai 2012, à six mois d'emprisonnement avec sursis (1000€ d'amende, 500€ avec sursis). J'ai fait une requête en dispense mais la procédure est longu...