Le notaire est-il en droit de demander ce certificat fiscal pour débloquer le prix de la cession de droit au bail? En quoi consiste ce certificat fiscal?
Merci
Cordialement,
3 résultats trouvés
- 18 oct. 2016, 16:15
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- Sujet : Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail
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- 18 oct. 2016, 12:07
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- Sujet : Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail
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Re: Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail
Bonjour, j'ai eu le notaire au téléphone et il me demande le quitus fiscal pour débloquer le prix. Qu'est-ce que le quitus fiscal? Merci
- 17 oct. 2016, 13:30
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- Sujet : Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail
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Droit notaire de sequestrer prix cession de droit au bail
Bonjour, j'étais commerçante et j'ai vendu mon droit au bail. Il n'y a pas eu de cession de fond de commerce parce que l'acquéreur n'a pas gardé la même activité. Nous convenons d'un prix d'achat et nous nous rendons chez le notaire avec le propriétaire des lieux qui a donné son accord pour le chang...