Juridissimo

Bonjour,

je vous remercie pour cette réponse (qui corrobore ce que je pensais) et vous souhaite une excellente journée.

Diablo28

Bonjour, je voudrais savoir si l'administration peut demander n'importe quel document pour instruire un dossier, et en particulier un document n'ayant aucun rapport avec la demande de l'administré. Par exemple, peut on me demander une photocopie de ma carte grise pour l'obtention d'un permis de cons...