Jugement tombé.
Le président du tribunal, a décidé d'ignorer l'accusé de réception de ma lettre de clôture de compte en disant que celle-ci n'est pas présente !
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- 31 mai 2017, 19:17
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : Acquisition de la forclusion en vu d'une audience dans quinze jours.
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- 15 oct. 2016, 16:51
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : Acquisition de la forclusion en vu d'une audience dans quinze jours.
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Acquisition de la forclusion en vu d'une audience dans quinze jours.
Bonjour ! Je présente les faits. Mai 2013 : J’envoie une LAR, avec mes nouvelles coordonnées, a ma banque afin de clôturer le compte et j’appelle ma conseillère pour lui dire oralement en plus. Elle me dit que le compte est a découvert qu'il faut qu'elle reçoive la lettre avant de faire quoi que ce ...