Juridissimo

Oui le T Public a suspendu la procédure début 2018 ,mais savez vous quand approximativement il va réenclencher la relance ?
sachant qu'il est tenu en compte aussi la date limite des 10 ans de prescription en 2026.

Bonjour, Suite à 3 relances du T Public résultant d'une amende d'un jugement de nov 2016, j'avais justifié ne pas être en état de solvabilité alors le TP a suspendu la poursuite en février 2018 , et depuis cette date pas eu de relance , combien de temps cette suspension peut durer ? plusieurs mois e...

Bah ça ne fait aucun doute que si la partie civile avait reçu dûment de la part du greffe cette condamnation à ma charge ( fiches du jugement ) ,alors elle ne m'aurait pas oublié , je pense que l'engorgement du tribunal est la cause de ce constat .

Non absolument pas j'habite dans le même maison depuis 7 ans , ou bien peut 'être que la partie civile n'a pas reçu ma condamnation de cette injonction par le tribunal qui aurait omis de lui envoyer ?

Bonjour, Le Tribunal de police en Mai 2017 m'a condamné en + de l'amende à verser 500€ de dommages et intérêts indiqués sur les fiches du jugement , or depuis cette date je n'ai jamais reçu de la partie civile ou du SARVI une injonction ou relance à m'acquitter de ce versement . Même si ce constat m...

d'accord merci, alors je suis allé voir sur internet oû j'ai lu qu'il faut s'adresser à la mairie afin de nous le délivrer sous le nom d'attestation d’hérédité car en passant par le notaire l'acte en lui-même coûte 70 euros au moins avec frais éventuels .

Bonjour , Dans le cadre d'un décès , étant sa fille héritant de sa voiture, comment procède t'on pour la déclaration de cession ?

Quel document cerfa, quel n° de cerfa doit t'on utiliser ?
Le cerfa 13754*01 n'étant pas utilisé puisque l'ancien propriétaire est décédé .

merci à vous .

Bonjour, Dans le cadre d'une succession entre 3 enfants et après 1 première assignation et 1 premier jugement rendu entre frère et sœurs oû chacun ont été débouté , et qu'après une seconde assignation eû lieu avec un second jugement en attente définitif , peut 'on encore envisager une conciliation ?...

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession et après 2 assignations et 2 jugements entre frère et sœurs , peut on encore envisager d'entreprendre une médiation ou conciliation ?

merci bien , cordialement .

Daccord je vous remercie pour cette confirmation que je ne suis donc pas redevable d'une condamnation envers la partie civile .,