Juridissimo

merci beaucoup. En recherchant sur internet je viens de découvrir que les associations n'ont pas le droit de proposé une location-gérance pour un bien commercial qui leur appartient. Hors mon bailleur est une association fiscalisée non inscrite au RCS donc est ce que je peut invoquer la nullité du ...

merci beaucoup. En recherchant sur internet je viens de découvrir que les associations n'ont pas le droit de proposé une location-gérance pour un bien commercial qui leur appartient. Hors mon bailleur est une association fiscalisée non inscrite au RCS donc est ce que je peut invoquer la nullité du c...

Bonjour j'ai reçu aujourd'hui une assignation en référé pour des loyers impayés d'une location gérance que j'avais l’été dernier sous le statut auto entrepreneur( qui a été clôturé e octobre 2013). J'ai volontairement omis de payer le reste de mes loyers car je m'etait fait avoir sur le montant de l...