Juridissimo

Bonsoir, et merci de votre rapide réponde. Nous avons conclu un accord transactionnel par protocole, homologué par les Prud'Hommes. Les sommes qui devaient être versées l'ont été. De ce fait, le tribunal des Prud'Hommes déclare " l'extinction de l'instance, se déclare dessaisi" Mais mon ad...

Bonjour, Les Prud’Hommes ont rendu une décision le 26 mars 2014. Cette décision m’a été remise en RAR début Avril 2014. Toutefois, les Prud’Hommes m'adressent un second courrier le 24 avril m’avertissant que la décision n’a pu être signifiée à l’autre partie (adversaire) pour le motif suivant : « de...