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par cactus
15 sept. 2016, 18:23
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Contrat de sous-traitance date de fin révolu
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Contrat de sous-traitance date de fin révolu

Je suis indépendant, Gérant d'une société A et j'ai un contrat de sous-traitance avec une société B pour effectuer une mission dans une société C. Le contrat a une date de fin révolue mais je continu a intervenir dans la société C et je continue à facturé la société B et à être payé. Ce contrat est-...