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- 13 mai 2014, 20:25
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Abus d huissier
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Abus d huissier
en 2003 mon ancien proprietaire commercial a entame une procédure en référé , j ai fait appel a la décision du tribunal qui me condamnait . lors du deuxième jugement j ai ete mise hors de cause . 11 ans plus tard c est a dire aujourd hui un huissier me présente une fin de saisie vente sur la base de...