Juridissimo

Bonjour, Ma question porte sur l'immunité familiale entre époux énoncée dans l'article 311-12 du code pénal qui dispose que " Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sa...

Je suis française mariée à un français vivants tous deux a l’étranger. Nous avons au préalable signé un contrat de mariage participation aux acquêts. Durant le mariage, mon mari m’a demande de lui transférer toute mon épargne sur son compte irlandais car il envisageait de faire un appartement en nos...

Bonjour, Je suis mariée à un français et nous vivons a l'étranger. Notre mariage est soumis au régime de la participation aux acquêts. Pendant le mariage, j’ai effectue des virements de sommes provenant de mes fonds propres, depuis mon compte français vers le compte étranger de mon mari. Ces viremen...