je vous remercie pour vos précieuses informations.
Cordialement
2 résultats trouvés
- 05 août 2016, 22:03
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : ARTICLE 1855: droit à l'information des associés non gérants d'une SCI
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- 04 août 2016, 20:57
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : ARTICLE 1855: droit à l'information des associés non gérants d'une SCI
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ARTICLE 1855: droit à l'information des associés non gérants d'une SCI
Bonsoir, je suis co-actionnaire d'une SCI et la gérante, qui se trouve être ma sœur refuse de nous fournir les documents relatifs à cette SCI.( relevés de compte bancaires, rapports de gestion, statuts, bénéfices,...). Aucune information ne nous est transmise. Aussi, d'après l'article 1855 du code c...