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- 28 juil. 2016, 10:06
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : ai des droits sur des model déposé pendant le mariage
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ai des droits sur des model déposé pendant le mariage
Bjr. Mon ex est gérant minoritaire d'une entreprise et nous avons crée et déposé au début de l'entreprise des model, fabriqué et vendu dans l'entreprise. Aujourd'hui divorcé et coassocié à 17%, puis-je prétendre à une valorisation quelconque sur ces model ? Nous étions en communauté réduis au acquêt...