Juridissimo

Merci pour votre réponse mais cette phrase ne modifie t-elle pas la précédente : "Au cas ou le notaire ne serait pas en possession de toutes les pièces administratives nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente, ce délai sera prorogé de 8 jours après l'obtention de la dernière de...

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en novembre 2013 pour l’achat d'une maison. Le vendeur a fait construire 2 habitations à vocation sociale sur une seule parcelle de terrain d'un lotissement comme stipulé dans le permis d'aménager du lotissement. Il a mis en vente une seule de ces mais...