1 résultat trouvé
- 05 juin 2016, 19:22
- Forum : Aide aux utilisateurs des forums
- Sujet : Travaux suite malfaçons partie commune usage exclusif
- Réponses : 1
- Vues : 6758
Travaux suite malfaçons partie commune usage exclusif
Bonjour, - Dans notre résidence, les terrasses sont qualifiées de partie commune à jouissance exclusive. Le règlement de copropriété précise : « constitue des parties privatives les revêtements au-dessus de la couche d’étanchéité des terrasses (art 10) ». - A la suite de désordres affectant l’étanch...