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par daruma
12 juil. 2019, 20:59
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Condition particulière pour travaux isolation phonique dans l'acte de vente
Réponses : 3
Vues : 956

Re: Condition particulière pour travaux isolation phonique dans l'acte de vente

Par exemple si je fais des travaux d'isolation acoustique au sol qui permet d'atténuer de 20dB les nuisances sonores et que le vendeur exige une atténuation de 30dB est ce que je risque qqchose?
Dans le compromis il n'est jamais indiqué une quelconque norme ou exigence technique...
par daruma
08 juil. 2019, 22:04
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Condition particulière pour travaux isolation phonique dans l'acte de vente
Réponses : 3
Vues : 956

Condition particulière pour travaux isolation phonique dans l'acte de vente

Bonjour, J'ai récemment acheté un plateau dans lequel il y a absolument tout à rénover. Dans l'acte de vente le vendeur me demande expressément d'isoler phoniquement mon plancher pour éviter toute nuisance sonore. Ci dessous l'extrait de l'acte: "Il est expressément convenu entre les parties qu...
par daruma
26 mai 2016, 10:48
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Location meublé touristique et copropriété
Réponses : 1
Vues : 657

Location meublé touristique et copropriété

Bonjour, Je voudrais savoir si une copropriété pouvait interdir la location en meublé touristique d'un appartement qui n'est pas ma résidence principale. L'appartement est situé en rdc et est accessible par une cour commune, donc pas de nuisance vis à vis de l'utilisation d'un ascenceur ou d'un esca...
par daruma
25 mai 2016, 08:51
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Division non cadastrale plateau en 3 appartements
Réponses : 1
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Division non cadastrale plateau en 3 appartements

Bonjour, J'ai le projet d'acheter un plateau de 120m² en copropriété. Je voudrais le diviser en 3 appartements meublés en conservant 1 seul lot, c'est à dire avec 1 seul compteur EDF et 1 seul compteur eaux. Le vendeur qui est également le promoteur de la copropriété me soutient qu'il est interdit d...