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- 11 mai 2016, 13:46
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Cadre légal rétrocession produits pharmaceutiques
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Cadre légal rétrocession produits pharmaceutiques
Bonjour je souhaite connaître le cadre légal de la rétrocession de produits pharmaceutiques entre pharmaciens, donc dans un échange entre professionnels n'incluant pas de particuliers. Le cadre légal n'est pas clair et je n'ai trouvé que la loi du 04 Août 2008 n°2008-776 de modernisation de l’économ...