Juridissimo

Suite à un contrôle caf pour mon rsa l'agent assermenté me demande à voir les relevés de compte pour une durée de 6 mois de mon hébergeuse. En a t il le droit et ai j l'obligation de lui fournir.
Y a t il une article de loi et lequel.
Merci de vos réponse.
Cordialement.

Bonjour, Actuellement je loue un bien géré par une agence. Je viens de recevoir un coup de fil d'une autre agence me signalant avoir mandat pour faire une estimation de l'habitation. Ai je le droit de lui refuser l'accès alors que je n'ai pas été averti ni par le gestionnaire du bien ni par le propr...

bonjour
désolé de revenir à l'attaque mais est ce que les arrêts que vous citez ont valeur dans le domaine de l'immobilier d'entreprise.
merci

merci beaucoup

bonsoir
donc pas de risque financier pour le vendeur ou l'acheteur ?
(merci pour les réponses et le temps que je vous prend)

bonjour, je vous explique en deux mots mon interrogation: -visite avec agence A d'un fond de commerce -pas de signature de mandat de recherche -pas de signature de bon de visite -vendeur a signé un mandat de vente simple avec agence A (qu'il doit pouvoir résilier vu qu'il est simple) -vu sur interne...