1 résultat trouvé

par melwendra
29 avr. 2014, 13:39
Forum : Droit en général
Sujet : contestation d'un protocole entre particulier suite a la ven
Réponses : 1
Vues : 752

contestation d'un protocole entre particulier suite a la ven

bonjour a tous. Voici mon dilemme mon ex et moi avons acheté une maison et elle n'a pus rembourser le crédit pendant plus de 6 mois. nous avons convenu d'un accord écris que suite a la vente de la maison elle me rembourserai cette somme. Nous avons donc convenu d'un protocole d'accord manuscrit sign...