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- 29 avr. 2014, 13:39
- Forum : Droit en général
- Sujet : contestation d'un protocole entre particulier suite a la ven
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contestation d'un protocole entre particulier suite a la ven
bonjour a tous. Voici mon dilemme mon ex et moi avons acheté une maison et elle n'a pus rembourser le crédit pendant plus de 6 mois. nous avons convenu d'un accord écris que suite a la vente de la maison elle me rembourserai cette somme. Nous avons donc convenu d'un protocole d'accord manuscrit sign...