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- 25 avr. 2016, 05:31
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Droits des filiales d'une entreprise dans un partenariat de mécénat
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Droits des filiales d'une entreprise dans un partenariat de mécénat
Bonjour, Dans le cadre d'un contrat de mécénat dans lequel une entreprise mère finance une partie d'un projet, celle-ci se voit attribuer le droit de mentionner son soutien au projet en question, utiliser le logo de l'organisme porteur du projet et à communiquer autour de l'initiative. Les filiales ...