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par Falain
03 avr. 2019, 12:27
Forum : Droit en général
Sujet : Rechercher les décrets en conseil d'état
Réponses : 1
Vues : 120

Rechercher les décrets en conseil d'état

Bonjour, On trouve, par exemple dans l'article L 421-1 du code de l'urbanisme: " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur.../..." Où et comment rechercher, trouver ce (ces) décrets, sans en connaitre le numéro, la date, le code, le titre...? Sont ils regroupés dans un "li...
par Falain
12 févr. 2019, 11:58
Forum : Droit Immobilier
Sujet : servitude: aqueduc d'eau et d'électricité
Réponses : 2
Vues : 186

Re: servitude: aqueduc d'eau et d'électricité

Oui, merci de cette réponse.... Si je résume, avec mes mots: oui, la servitude est inscrite aux hypothèques et au cadastre, et de ce fait ne sera jamais ''éteinte"...elle perdure dans le temps et avec les propriétaires qui se succèderont sur la parcelle qui profite de celle-ci. Cette servitude (aque...
par Falain
10 févr. 2019, 11:20
Forum : Droit Immobilier
Sujet : servitude: aqueduc d'eau et d'électricité
Réponses : 2
Vues : 186

servitude: aqueduc d'eau et d'électricité

Bonjour, En nous vendant son siège, un agriculteur nous impose une servitude d'eau et d'électricité, (signée chez le notaire et inscrite aux hypothèque), traversant notre parcelle vers un hangar sur la parcelle voisine. (Ces comptages eaux et électricité se trouvent enclavés sur notre propriété.) Il...
par Falain
16 août 2018, 14:30
Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
Sujet : Assurances dites "Tous risques".....quel recours?
Réponses : 1
Vues : 296

Assurances dites "Tous risques".....quel recours?

Bonjour, En ville, ébloui par le soleil et dévie légèrement de ma trajectoire, accrochant ainsi le trottoir avec ma roue av. droite. Pneu éclaté, j'appelle mon assureur pour lui déclarer le sinistre, étant assuré "tous risques". __réponse: votre contrat ne prend pas les pneumatiques. Au final, le ga...
par Falain
16 mars 2018, 10:49
Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
Sujet : Cloture d'un compte commun et conjoint disparu à l'étranger
Réponses : 1
Vues : 378

Cloture d'un compte commun et conjoint disparu à l'étranger

Bonjour, Mme et Mr X ont un compte commun dans une banque. Divorce, séparation, Mr X part à l'étranger on ne sais ou, sans laisser d'adresse mais le compte n'est pas clôturé. Mme X reviens des années plus tard dans cette banque avec la signature d'un compte associatif. Et là, la banque lui présente ...
par Falain
08 nov. 2017, 19:09
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Permis de construire en zone verte ( NC)
Réponses : 2
Vues : 435

Re: Permis de construire en zone verte ( NC)

Merci pour cette réponse, mais je pensais trouver dans la réponse, une (des) explication sur le dernier point du post:
"" Est ce la parcelle de 2000m² qui a obtenue le PC, où seulement les 200m² de ma bâtisse ? ""

Bonne journée (soirée).
par Falain
02 nov. 2017, 12:35
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Permis de construire en zone verte ( NC)
Réponses : 2
Vues : 435

Permis de construire en zone verte ( NC)

Bonjour, J'ai acquis une battisse hors d'eau (quatre murs nus + un toit) en zone verte, avec PC donné à Mr X, agriculteur. ((le notaire n'ayant pas fait le changement de nom au niveau du PC, des gendarmes sont venus me dire que je n'avais pas légitimité à habiter cette maison, car pas agriculteur.))...
par Falain
21 sept. 2017, 17:45
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Problème avec la signature devant Notaire
Réponses : 3
Vues : 344

Re: Problème avec la signature devant Notaire

(suis-je obligé d'ouvrir une autre file pour le même sujet...? ) Bonjour, Je m'insère dans cette file pour un problème équivalent. Depuis le début de l'année 2017 (on dira début février), le vendeur de plusieurs parcelles de terrain répertoriées vertes et NC, préviens son notaire que je me suis port...
par Falain
21 sept. 2017, 16:54
Forum : Droit en général
Sujet : servitude avec Enédis et pose de compteur électrique linky
Réponses : 1
Vues : 508

Re: servitude avec Enédis et pose de compteur électrique linky

suite de mon premier message.... Termes exactes concernant la servitude. <<une servitude réelle et perpétuelle d'aqueduc et d'enfouissement des réseaux d'eau et d'électricité. Le vendeur consent également un droit de passage à toute personne travaillant à l'implantation des canalisations avec tous o...
par Falain
20 sept. 2017, 17:08
Forum : Droit en général
Sujet : servitude avec Enédis et pose de compteur électrique linky
Réponses : 1
Vues : 508

servitude avec Enédis et pose de compteur électrique linky

bonjour, (j'espère être dans la bonne file ) Le sujet: Un poteau bois faisant emprise sur mon terrain, à 10m de la route et ne desservant que mon voisin, supporte une ligne électrique avec son compteur. Il ni a pas de servitude avec Enédis. Enédis a sous-traité la pose des nouveaux compteurs Linky, ...

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