Travaux d'accessibilité d'un local public aux personnes handicapées

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sylvie46
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Travaux d'accessibilité d'un local public aux personnes handicapées

Message par sylvie46 » 02 sept. 2016, 17:46

Bonjour
Notre association qui reçoit du public est, depuis plusieurs années, locataire d'un bailleur social. Ce dernier nous demande d'aménager l' accès à notre local de sorte qu'il soit adapté aux personnes handicapées. Qui doit payer? Le bailleur ou bien l'association ?
Merci par avance pour votre (vos) réponse(s).


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Re: Travaux d'accessibilité d'un local public aux personnes handicapée

Message par Moderateur-01 » 03 sept. 2016, 12:26

Bonjour,
C’est au bailleur de prendre en charge les travaux et les équipements permettant de mettre aux normes “accessibilité” les locaux mis à disposition.

En effet, l’article 1718-2 du Code Civil stipule : “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

– de délivrer au preneur la chose louée …

– d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel il est loué.”

Le bailleur a donc l’obligation d’entretenir l’immeuble en état de servir à l’usage pour lequel il est loué et donc de mettre à la disposition de son locataire des locaux qui répondent aux normes et réglementations en vigueur et imposées par l’administration.
Cordialement,


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