surendettement retablissement personnel avec liquidation judiciaire

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pilou63
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surendettement retablissement personnel avec liquidation judiciaire

Message par pilou63 » 18 oct. 2016, 08:44

Bonjour
Mon frère a déposé un dossier à la banque de France ......un rétablissement personnel avec effacement de dettes a été évoqué.....
Mon frère ne possède pas de biens.....il a été évoqué aussi que notre mère étant propriétaire de sa maison et notre père étant décédé que mon frère est propriétaire d'une partie de cette maison.....
Je précise que ma mère bénéficie de la donation entre époux et qu'elle occupe sa maison.....
Je suis révoltée de cette évocation .....la loi peut-elle exiger un remboursement sur ce ''futur'' héritage ???
Quelqu'un connaît-il ce cas ?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses............................


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Re: surendettement retablissement personnel avec liquidation judiciair

Message par Moderateur-01 » 18 oct. 2016, 19:12

Oui, la banque de France peut prendre en considération ce futur héritage.
Cordialement,


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