Remboursement de vol possible si mon conjoint est convoqué au tribunal

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...
Avatar de l’utilisateur
Titepiu
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 14 févr. 2017, 18:18

Remboursement de vol possible si mon conjoint est convoqué au tribunal

Message par Titepiu » 14 févr. 2017, 18:54

Bonjour,je vous explique mon problème: j'ai réservé un vol aller retour pour mon conjoint, mon fils et moi - même avec Ryan Air pour partir en vacances du 4 au 12 Mars voir ma famille dans le Nord de la France.
A peu près deux semaines après ma réservation (sans assurance annulation) soit il y a une semaine à l'heure où je vous parle, ma voisine vient nous voir en nous expliquant qu'elle a reçu une convocation à témoigner pour l'affaire du meurtre de notre voisine mitoyenne il y a 4 ans et que mon conjoint (seulement lui) figure sur la liste de témoins assignés à comparaître lors du procès qui se déroulera le 6,7 et 8 mars.
Mon conjoint s'étonne de ne pas avoir reçu de convocation personnelle et décide de se renseigner auprès du tribunal. En fait, il n'avait pas l'adresse de mon conjoint et le cherchait sur une commune aux alentours. Pour moi, sans jugement aucun, c'est déjà une erreur de leur part car il vit à cette adresse depuis 5ans et n'a jamais changé d'adresse et lorsque l'on a fait les dépositions à la gendarmerie le jour du drame , ceux ci ont pris notre adresse qui est l'actuelle.

Nous voilà bien embêtés et l'adjectif est faible car il nous faudrait décaler les dates du vol ainsi que les dates de nos congés respectifs assez rapidement pour qu'il puisse (c'est obligatoire) assister au procès.
J'ai essayé de me renseigner par téléphone auprès de la compagnie aérienne ( plate-forme étrangère ) mais il ne veulent rien entendre et ne font de remboursements ou de modification à titre gratuit que si maladie grave. Mon conjoint a appelé le tribunal pour savoir si l'on pourrait prétendre à un remboursement de leur part à titre exceptionnel mais le service des assises est en congés cette semaine....

Pouvez vous me dire s'il vous plaît si vous pensez que le tribunal peut procéder au remboursement de ce vol car ce n'est pas dépendant de notre volonté et nous n'avons choisi ni la date du procès ni le fait de partir en vacances au moment où il se déroule (sinon on aurait bien entendu pas pris ces dates là ) .

De plus j'ai mon enfant qui est hémophile en stade sévère et il est plus prudent que l'on parte à deux adultes avec lui en avion plutôt que moi seule ce qui justifie le fait que je ne peut pas partir sans mon conjoint (je ne suis pas convoquée à mon grand étonnement car temoin proche ce jour la).

Merci beaucoup par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter !!
Je ne sais pas quoi faire avec ce vol (montant 150 euros) et avec ces vacances car au travail il faut que je dise vite à ma cadre ( je suis infirmière ) si je décale où pas et pareillement pour mon conjoint ( le vol est le 4 mars .....c'est dans moins d'un mois!!)

Bonne soirée


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14408
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Remboursement de vol possible si mon conjoint est convoqué au trib

Message par Moderateur-01 » 15 févr. 2017, 18:58

Bonjour,
Il s'agit là d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1148 du code civil, qui vous donne le droit de demander le remboursement.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
Titepiu
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 14 févr. 2017, 18:18

Re: Remboursement de vol possible si mon conjoint est convoqué au trib

Message par Titepiu » 15 févr. 2017, 21:45

Bonsoir et merci pour votre réponse ! Donc selon la loi, je peux demander ce remboursement mais pensez vous qu'en réglé général il procédé à celui-ci?

Merci encore!

Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14408
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Remboursement de vol possible si mon conjoint est convoqué au trib

Message par Moderateur-01 » 16 févr. 2017, 11:15

Bonjour,
Le juge statue cas par cas.
Cordialement

Avatar de l’utilisateur
Titepiu
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 14 févr. 2017, 18:18

Re: Remboursement de vol possible si mon conjoint est convoqué au trib

Message par Titepiu » 16 févr. 2017, 13:47

Il ne me reste plus qu'à croiser les doigts et à patienter sagement jusqu'à lundi pour voir avec la greffière !

Merci pour vos renseignements en tout cas ça me fait positiver un peu!

Bonne journée
Cordialement


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message