Refuser une prestation commandée dans un salon

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fleger
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Refuser une prestation commandée dans un salon

Message par fleger » 21 avr. 2016, 13:40

Bonjour,

Au cours d'un salon de l'habitat (6-7-8/02/2016), j'ai signé un bon de commande ainsi qu'une tolérance métrée pour un travail de ravalement de peinture de mon habitation.
L'argumentaire du responsable de la société était correcte et insistait qu'il souhaitait s'implanter dans notre région.
La somme demandée est de 10227 € HT.
Le jour du métrage précis, ma compagne et moi nous avions signalé aux représentants que nous voulions d'autres devis.

Il s'avère que ce n'est pas un devis que j'ai signé mais un bon de commande sans aucune possibilité de rétractation ou alors payer 50% de la somme totale !

Maintenant que nous en savons plus sur ce que l'on veut faire, cette prestation ne nous convient pas !

Quelle est la meilleure solution à adopter?
Notre habitation est en indivision, peut on faire valoir que nous sommes deux à devoir signer un bon de commande?

Merci de votre aide

Cordialement

F. Léger


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Re: Refuser une prestation commandée dans un salon

Message par Moderateur-01 » 21 avr. 2016, 17:28

Bonjour,
La loi Hamon est intervenue avec l’article L.121-97 inséré au Code de la consommation qui indique que tout professionnel doit informer un consommateur qu’il ne bénéficiera pas de délai de rétractation, et ce avant la conclusion de tout contrat lors d’un salon, d’une foire ou de toute autre manifestation commerciale. Cette information devra être affichée dans un format bien précis (au minimum de format A3, en caractères de corps 90 minimum) en comportant la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire / ou ce salon / ou sur ce stand« .

Cette règle est en vigueur depuis le 12 décembre 2014, et stipule que les professionnels en infraction peuvent se voir attribuer la nullité de la vente conclue, ou encore une amende pouvant aller jusque 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.
Ainsi vous pouvez invoquer l'absence de consentement de l'autre indivisaire pour annuler cette vente.
Cordialement,


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