Bonjour,
Dans le cas d'une facture d'eau où figure un reste a payer sur des anciennes factures de plus de deux ans est ce que la prescription s'applique?
Aucune action en justice n'a été menée, j'ai reçu des menaces de coupure, et des lettres d'huissiers sans suite, peut on considérer cela comme une action de justice?
Est ce que je peux invoquer cette prescription pour les factures de plus de deux ans?
Je précise que je suis un particulier.
Cordialement
Prescription des factures de plus de deux ans
un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
-
Peut on prétendre à la prescription immobilière 10 ans ?
par yaggo » 16 juil. 2019, 16:20 » dans Droit Immobilier - 1
- 263
-
par Moderateur-01
17 juil. 2019, 13:14
-
-
-
Succession ouverte et paiement des factures
par Bonnet » 23 avr. 2019, 22:48 » dans Droit civil & familial - 2
- 318
-
par Bonnet
27 avr. 2019, 23:36
-
-
- 1
- 347
-
par Moderateur-01
23 mai 2019, 15:32
-
-
Valoriser les travaux et les factures d'achat en loi Pinel
par lukyLuc » 25 août 2018, 12:22 » dans Droit Immobilier - 1
- 385
-
par Moderateur-01
27 août 2018, 11:31
-
-
- 1
- 468
-
par licencie
02 sept. 2018, 22:42
Revenir à « Droits du consommateur »
Aller
- Le Droit au Quotidien
- ↳ Droit du Travail
- ↳ Droit civil & familial
- ↳ Droit Immobilier
- ↳ Droits du consommateur
- ↳ Droit pénal
- ↳ Droit des Entreprises
- ↳ Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- ↳ Droit de la santé
- ↳ Droit des nouvelles technologies
- ↳ Droit en général
- Dossiers Juridiques
- ↳ Questions - Réponses
- ↳ Droit du consommateur
- ↳ Le Droit Immobilier
- ↳ Droit pénal
- ↳ Droit civil & familial
- ↳ Droit du travail
- ↳ Entraide aux étudiants en droit
- Le Forum et la Communauté de FAJ
- ↳ Aide aux utilisateurs des forums
- ↳ A propos des Forums
Conseil Avocat de Juridissimo
Vous avez besoin d'un conseil juridique et vous cherchez la discrétion ainsi qu'une une réponse rapide , c'est possible avec Juridissimo premium.
Formuler votre besoin en toute discrétion et envoyer votre question juridique. Vous obtenez une réponse certifiée par un avocat. Découvrez les offres de Juridissimo Premium.
Les avis sur Juridissimo
Vous avez besoin d'une réponse rapide en privé ?
Question Express