litige dommages travaux de ponçage domicile

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travaux92
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litige dommages travaux de ponçage domicile

Message par travaux92 » 24 mai 2016, 14:16

Bonjour,
j'ai fait faire des travaux de rénovation dans l' appartement dont je suis propriétaire. Il sont été réalisés par le salarié d'une association 1901 de placement de personnel. Le salarié, en plus de travaux de peinture, a, sur sa seule proposition, poncé mon parquet et l'a raté. Il faut le changer.
L'association souligne que la menuiserie ne fait pas partie de ses prestations et refuse sa responsabilité. Il n'y a pas eu de devis préalable car le contrat est à l'heure. Ils demandent néanmoins le paiement de la facture totale des heures du salarié, incluant plusieurs travaux de menuiserie. L'association est elle responsable des dommages des travaux de menuiserie , dans le cadre du contrat de travail de son salarié, signé par le client et l'ouvrier, meme si ils ne font pas partie de leurs habilitations et qu'il n'y a pas eu d'entente préalable ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Caroline Chaslot
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Re: litige dommages travaux de ponçage domicile

Message par Moderateur-01 » 25 mai 2016, 15:09

Bonjour,
Selon les termes de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, le commettant (l'employeur) est objectivement responsable des faits commis par son préposé (salarié), dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Est a préciser que dès que le préposé agit sans outrepasser le cadre de sa mission, le commentant est responsable du fait de ses fautes. Si le salarié agit hors de ses fonctions, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions, il sera alors seul responsable de ses actes. Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, l'employeur, via l'entreprise, engage sa responsabilité à l'égard des tiers. Cordialement,


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