Frais de présentation de conduite au permis de conduire

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venturi91
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Frais de présentation de conduite au permis de conduire

Message par venturi91 » 02 mars 2016, 16:52

Bonjour

A la suite de la publication du décret ci-dessous, je me permets de bien vouloir vous interroger.

En effet, ma fille a signé un contrat de formation au permis B le 09 juillet 2015 auprès d'une auto-école prévoyant entre autres 150€ de frais de "présentation conduite".

Elle a effectivement passé et réussi l'épreuve de conduite le 17 février 2016.

Entretemps, le 1er décembre 2015 est paru un décret dans lequel il est stipulé que les auto-écoles ne peuvent demander que des frais d'accompagnement pour ce type d'épreuve, limités à 1 heure de conduite pour le permis B. Dans son cas, la leçon étant facturée 50€, l'auto-école ne devait lui facturer que 50€ de frais d'accompagnement et non 150€.

La loi ayant changé en cours d'exécution du contrat (contrat signé avant la publication du décret) mais avant qu'elle passe l'épreuve de conduite, est-ce qu'elle peut demander auprès de son auto-école le remboursement d'une partie des frais de présentation de conduite à savoir 100€ (sachant que l'auto-école était en droit de lui demander 50€, ce que je comprends dans la mesure où elle mobilise une voiture et un moniteur) ? Malgré la nouvelle loi, est-ce que l'auto-école peut lui opposer la date de signature du contrat antérieure à la publication du décret ?

Cordialement









Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route | Legifrance






Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 ...
Fait le 1er décembre 2015. Manuel Valls Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron


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Re: Frais de présentation de conduite au permis de conduire

Message par Moderateur-01 » 03 mars 2016, 12:10

Bonjour,
L'application de ce décret n'est pas rétroactive. I faut prendre en compte la date de signature de contrat et non pas la date de l’épreuve de conduite.
Cordialement,

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venturi91
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Re: Frais de présentation de conduite au permis de conduire

Message par venturi91 » 03 mars 2016, 22:23

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.

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brige
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Re: Frais de présentation de conduite au permis de conduire

Message par brige » 30 mars 2017, 17:41

Bonjour,
Je suis gérante d'une auto école et votre réponse m'intèresse!
Vous êtes certain que tous les contrats signés avant la loi Macron ne sont pas concerné?
Et si oui qu'est-ce qui le prouve?
Je pense la même chose que vous,et j'applique des frais d'accompagnement à des tarifs différents selon la date
des contrats, mais je n'ai rien qui me permette de le justifier.
Cordialement

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brige
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Re: Frais de présentation de conduite au permis de conduire

Message par brige » 06 avr. 2017, 11:04

Moderateur-01 a écrit :Bonjour,
L'application de ce décret n'est pas rétroactive. I faut prendre en compte la date de signature de contrat et non pas la date de l’épreuve de conduite.
Cordialement,

Bonjour,
Je suis gérante d'une auto école et votre réponse m'intèresse!
Vous êtes certain que tous les contrats signés avant la loi Macron ne sont pas concernés?
Et si oui qu'est-ce qui le prouve?
Je pense la même chose que vous,et j'applique des frais d'accompagnement à des tarifs différents selon la date
des contrats, mais je n'ai rien qui me permette de le justifier.
Cordialement

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