Forum conseil juridique

Bonsoir
Il y a plus de 2 ans nous avons décidé de construire une extension à notre maison. Mon frère qui travaillait dans une entreprise de maîtrise d’oeuvre m’a proposé avec l’accord oral de son patron de nous aider à monter le dossier et de nous faire les plans. Il s’agissait donc d’un cadeau sans contrepartie financière.
Il y a 2 mois nous avons reçu une facture de la part de l’ancien patron de mon frère (qui a été licencié entre temps) pour un montant de 4800€.. nous avons répondu en disant qu’il n’y avait eu ni devis ni contrat pour cette prestation, que nous refusions donc de payer cette somme.. semaine dernière nous avons reçu une mise en demeure avec obligation de payer sous peine de poursuites sous 15 jours. ...

Est ce qu’une société peut facturer comme ça plus de 2 ans après? sans contrat signé de notre part et sans devis? ??(ils auraient aussi bien pu facturer 10000€!!) Un cadeau reste un cadeau non?
L’ancien patron de mon frère est malhonnête car il était au courant et avait donné son accord pour qu’il nous fasse les plans...
j’espère Que vous pourrez nous apporter une réponse

Bonjour,
Rassurez vous cette dette est prescrite après deux ans. Ses menaces ne sont pas fondés.
Cordialement,

Bonsoir et merci pour votre réponse
Êtes vous sûr de ce délai prescription de 2 ans ? Le dossier du dépôt de permis date de mars 2015 et ils ont fait le 1er courrier en octobre 2017 avec la facture.
Avez vous un texte de loi sur lequel m'appuyer ?
Merci d'avance
Cordialement

Bonjour;
Oui, nous vous confirmons que les actions des professionnels contre les consommateurs se prescrivent après 2 ans.
Cordialement,

Bonjour,
Nous avons répondu à l'avocate en suivant vos recommandations et en indiquant le fait qu'il y avait prescription après 2 ans.
Nous avons reçu une nouvelle mise en demeure semaine dernière (7 mois après son dernier courrier...) avec cette fois une nouvelle facture de 8000€ (donc 15000€ au total!!). Et elle nous dit qu'il n'y a pas prescription et que c'est la date de la facture qui fait foi (+ de 2 ans après le dépôt du permis...).
merci d'avance pour vos réponses

bonjour,

excusez moi de me joindre à la conversation. Je suis artisan et permettez moi de répondre :

A partir du moment où vous n'avez pas signé de devis, vous ne devez rien....Laissez le se fatiguer, il ne pourra rien faire contre vous, il joue sur la peur des gens et si ça passe, c'est tout bénef pour lui....

bonne continuation