credit pour un tiers, Reconnaissance de dette valable ou pas
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credit pour un tiers, Reconnaissance de dette valable ou pas
Message par fben76 » 28 janv. 2019, 15:06
Mon conjoint me demande de lui faire un crédit 5000/6000€ (un écrit de sa part), contre une reconnaissance de dette, il se propose également de payer les mensualités.
Dois-je faire une reconnaissance de dette notariale?
Que faire en cas de problème?
L'agence de crédit pourra-t-elle se retourner contre lui ?
Dois-je faire une reconnaissance de dette notariale?
Que faire en cas de problème?
L'agence de crédit pourra-t-elle se retourner contre lui ?
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Re: credit pour un tiers, Reconnaissance de dette valable ou pas
Message par Moderateur-01 » 29 janv. 2019, 12:32
Bonjour,
Pour une reconnaissance de dette l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire. En cas de non paiement il faut l'assigner devant le TI.
Cordialement,
Pour une reconnaissance de dette l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire. En cas de non paiement il faut l'assigner devant le TI.
Cordialement,
Re: credit pour un tiers, Reconnaissance de dette valable ou pas
Message par Tisuisse » 06 févr. 2019, 13:42
Exact mais faire très attention, les reconnaissances de dettes doivent suivre une formulation qui est très stricte faute de quoi les tribunaux pourraient écarter toute demande de la part du créancier. Un notaire sera de bon conseil. Maintenant, une reconnaissance de dette signée chez un notaire, outre qu'elle correspondra aux critères exigés, n'aura pas besoin de passer devant la juridiction, une injonction de payer pourra être faite directement par un huissier de justice.
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