Credit de consommation impaye et heritage.

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Jesadaa
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Credit de consommation impaye et heritage.

Message par Jesadaa » 03 mars 2016, 03:20

Bonjour,
Je me suis expatrie en Thaïlande en fin 2009 ayant toujours en cours un petit crédit de consommation.
Je comptais bien évidemment payer mes petites mensualités (150euros par mois) jusqu’a ce que j’apprenne qu’une compagnie téléphonique, a laquelle j’avais envoyé une lettre et un exemplaire de contrat de travail pour terminer mon abonnement, continuait de prélever une somme de 110 euros chaque mois. J’ai tente de faire opposition mais je ne pouvais faire de AR depuis la ou je me trouvais. J’ai eu entre temps un accident en motocyclette qui n’a pas été entièrement couvert (imprudence de ma part). Il m’a fallu payer des frais médicaux important courant 2010 et je n’avais plus les moyens de payer mes mensualités. Je gardais contact avec ma banque et leur ai informé de ma situation.

Or en Janvier 2011, ma banque me dit qu’elle ne peut plus gérer mon compte. En Avril 2011, j’ai reçu un email de ZZF REC Prestation (Financo) auquel j’ai répondu. Le 15 Juin 2011, j’ai reçu un email avec une copie d’un « «Dernier avis amiable » me donnant 48heures pour régler une somme devenue astronomique (8300euros !). Je les ai rappelés le 16 Juin 2011 pour trouver un arrangement amiable et ils m’ont dit qu’ils me recontacteraient. Je les ai relancés par email le 30 Juin 2011 et depuis, plus rien. Je n’ai jamais eu contact avec un huissier car je n’ai plus d’adresse en France et je ne sais pas qui contacter.

Ma mère est décédée récemment, en Janvier 2016, et mon héritage s’élève a 3000 euros.

Ma question est la suivante : La banque saisira t-elle cette somme ?

Ce qui soulève plusieurs questions :
Il y a-t-il eu poursuites judiciaires ? (Comment puis-je répondre a cette question ?)
Ai-je été condamné au tribunal d’instance?
Il y a-t-il forclusion ou prescription?
Suis-je toujours inscrit au FCIP ?

Je remercie d’avance toute personne qui prendra le temps de me lire et de se pencher sur mon problème.
Cordialement.


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Re: Credit de consommation impaye et heritage.

Message par Moderateur-01 » 03 mars 2016, 12:52

Bonjour,
En effet, le fait pour le créancier de ne prendre aucune mesure pendant un long délai pour recouvrer sa créance crée, dans le chef du débiteur, une croyance légitime que celui-ci a abandonné sa créance. Le Code de la consommation est clair, article L311-37 :
Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L331-7.
Donc en clair, si vous avez arrêté de payer votre crédit, et que l’organisme n’a rien fait pendant deux ans à la date du dernier non paiement, il y a prescription. Le mot « forclusion » de l’article désigne la déchéance d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prescrits.
Tant que y a pas un jugement tant que la baque ne peut pas faire une saisie sur votre héritage.
Cordialement,

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Re: Credit de consommation impaye et heritage.

Message par Jesadaa » 03 mars 2016, 19:08

Merci d'avoir pris le temps de me repondre!

Apres beaucoup de lecture, je viens a realiser que le fait de ne plus d'avoir d'adresse et de ne pas avoir ete notifie d'un jugement ne veut pas dire qu'il n'a pas eu lieu. Dans 99,99% des cas, les organismes de credits engagent des poursuites et le jugement a deja eu lieu. Prescription de 10ans.

Il me vient alors une question. Si le fichage a la Banque de France est de 5 ans seulement. (Et cela fait deja bien 5 ans...)
La BDF avertira t elle l'organisme de credit? La BDF peut elle reclamer un heritage?


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