Compensation financière pour prélèvement frauduleux sur mon compte ?

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neo113
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Compensation financière pour prélèvement frauduleux sur mon compte ?

Message par neo113 » 27 juil. 2016, 13:05

Bonjour,



Cela fait 4 mois que j'attends le remboursement par ma banque d'un prélèvement frauduleux. Savez-vous si je suis en droit, en plus d'obtenir le remboursement de la somme, une compensation financière, un dédommagement pour le temps d'attente extrêmement long qui pèse enormement sur mon budget.


Merci beaucoup


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Re: Compensation financière pour prélèvement frauduleux sur mon compte

Message par Moderateur-01 » 27 juil. 2016, 19:31

Bonjour,
Pour avoir un dédommagement vous devez saisir la justice sur le fondement de l'article 1382 de code civil.
Cordialement,

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neo113
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Re: Compensation financière pour prélèvement frauduleux sur mon compte

Message par neo113 » 28 juil. 2016, 03:44

Ok merci bonne journée a vous !


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