CNED - Avis des sommes à payer 6mois après échéance contrat

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claireD
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CNED - Avis des sommes à payer 6mois après échéance contrat

Message par claireD » 23 mai 2016, 16:22

Bonjour,
J'ai reçu un "Avis des sommes à payer" de la part du CNED, sur une inscription datant de septembre/octobre 2014.
Visiblement, les échéances de prélèvement n'ont pas eu lieu et je ne m'en étais pas rendu compte.

Mon inscription était normalement valable un an, délai qui est à présent dépassé: je me demandais ainsi si le CNED était en droit de me réclamer cette somme maintenant ?

D'autre part, quels sont mes droits en la matière ? Étant donné le retard de leur demande, puis-je exiger un paiement par échéances ?

Je ne cherche pas forcément à éviter le paiement mais n'ayant pas les moyens de payer cette somme d'un seul coup, je souhaiterais échelonner.

Merci d'avance pour toute réponse à mes interrogations.


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Re: CNED - Avis des sommes à payer 6mois après échéance contrat

Message par Moderateur-01 » 23 mai 2016, 18:46

Bonjour,
Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais.
Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
Votre dette est donc n'est pas prescrite. Vous pouvez demander a votre créancier un échelonnement de la somme.
Cordialement,

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claireD
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Re: CNED - Avis des sommes à payer 6mois après échéance contrat

Message par claireD » 23 mai 2016, 19:02

Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de répondre. Cela confirme plus ou moins ce que je pensais.
J'ai écrit au service concerné pour demander un échelonnement, j'espère obtenir une réponse rapidement.

Merci.


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