Chèque encaissé après cessation de paiement

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Bendf
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Chèque encaissé après cessation de paiement

Message par Bendf » 25 janv. 2017, 13:17

Bonjour,

j'ai fait appel à une société de bâtiment.

Voici la chronologie des faits:

Mai 2015, devis de 12000€

17 Novembre 2015, encaissement d'un acompte 2300€

Décembre 2015, début prévu des travaux --> RIEN

J'ai compris que le professionnel s'est mis en difficulté, pour pouvoir liquider sa société.

25 Décembre 2016, jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

14 Septembre 2015, date de cessation de paiement

Je constate que mon chèque a été encaissé bien au delà de la date de cessation de paiement

Je trouve un arrêt de la cours de cassation qui à mon avis conteste la légalité des encaissements réalisés après la date de cessation de paiement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

Je souhaite savoir si cet encaissement est bien illégal, et comment faire et à qui s'adresser pour l'annuler?

Cordialement


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Re: Chèque encaissé après cessation de paiement

Message par Moderateur-01 » 25 janv. 2017, 17:59

Oui, c'est abusif. Vous devez prendre contact avec le liquidateur.
Cordialement,


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