Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...
Avatar de l’utilisateur
Reponsecl
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 29 oct. 2016, 13:04

Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

Message par Reponsecl » 29 oct. 2016, 13:15

Bonjour,
Je viens de m inscrire dans l espoir de trouver des reponses de qualité données par des experts.
Merci de me lire attentivement et de bien vouloir me donner une reponse claire .
J ai tenté de trouver des reponses sur internet.mais en lisant un peu de tout sur la toile,je m aperçois que les differents avis que j ai pu lire m embrouillent plus qu autre chose. Le doute plane toujours.

Alors voilà ,j ai deux questions à vous poser s il vous plait.

La première: j ai échoué à l examen du permis de conduire. L auto ecole propose de le repasser en cas d echec pour un prix incluant quelques heures de conduite+ les frais d accompagnement a l examen + les frais pedagogiques.
Je suis daccord pour Les frais des heure sde conduites et les frais daccoppagnement ( qui ne doit pas excédé le prix d une heure de conduite). Jusqu ici tout va bien tout est legal sauf pour les frais pédagogiques peut etre. Car dapres ce que jai pu comprendre la loi macron interdit les frais de presentation a l examen du permis et ce quelque soit la denomination des frais.
L auto ecole a t -elle droit de me.demander de payer des frais pedagogiques pretextant qu elle ne travaille pas gratuitement.

Deuxieme question: lorsque je me suis inscrite a l auto ecole j ai signé un contrat. Mais le cerfa 02 document qui fait office de dossier na pas etait complete par mes soins et n a pas été signé par moi mais bien par quelqu un d autre.
Est ce que mon dossier reste tout de meme valable? Puis-je tout de même me l'approprier?
Sachant que l usage du faux dan s un document administratif est punissable par la loi?

Je vous remer ci par avance.
En attente d une reponse.
Cordialement


Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14244
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

Message par Moderateur-01 » 31 oct. 2016, 17:06

Bonjour,
Non, l auto école n' a pas le droit de vous demander de payer ces frais pédagogiques. Ainsi vous pouvez contester la validité de votre dossier auprès de la DGCCRF.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
Reponsecl
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 29 oct. 2016, 13:04

Re: Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

Message par Reponsecl » 31 oct. 2016, 18:11

Bonjour,
Me rci beaucoup pour votre réponse claire et consice!
Soit les employés de cette auto-école sont des personnes qui ne sont pas a jour et ignorent la loi soit ce sont des racketteurs! Plus de 80 € les frais 'pedagogiques' .
En,plus a la secretaire je lui ai parlé de la loi Macron, elle me repond qu elle s y connait mieux que moi. Cest pas beau tout ça.

Si vous me le permettez j aurai juste une derniere question par rapport a la reponse de la 2eme question:
J ai réussi mon code et fait 38h de conduite ,si je conteste la validité de mon dossier,est ce que mon code réussi et mes 20 h obligatoires vont etre invalidé?

Encore merci pour votre reponse

Cordialement

Avatar de l’utilisateur
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 14244
Inscription : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

Message par Moderateur-01 » 02 nov. 2016, 14:08

Non, ca n'a rien avoir avec votre code réussit.
Cordialement,

Avatar de l’utilisateur
Reponsecl
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 3
Inscription : 29 oct. 2016, 13:04

Re: Cerfa02 fausse signature et frais pedagogique

Message par Reponsecl » 02 nov. 2016, 14:54

bonj our,

ok, mer ci


Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message