Acheteur veut annuler achat pour vice caché

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dmeyer
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Acheteur veut annuler achat pour vice caché

Message par dmeyer » 18 janv. 2016, 18:10

Bonjour

j'ai vendu en Octobre 2015 a un jeune une clio année 2000 - 270 000kms pour 1100€
alors que celui ci ne m'a versé pour l'instant que 300 €, il m'adresse un courrier AR
il veut annuler la vente, selon son garagiste il y a des vices cachés, il ne m'en dit pas plus
sur la teneur des vices cachés il me demande sous huit jours remboursements des 300 € et dommages et
interets 394 €
ce véhicules a toujours etait entretenu en garage, dois je lui demander un document de son garage
avec la liste des vices cachés avant de poursuivre plus loin ?

Merci cordialement


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Re: Acheteur veut annuler achat pour vice caché

Message par Moderateur-01 » 22 janv. 2016, 12:40

Bonjour,
Contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. En effet, pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour compromettre l'utilisation normale du véhicule.
Tous les défauts mineurs, visibles ou encore imputables à l'usure normale ne pourront donc pas relever de cette garantie. Enfin, le vice doit préexister à la vente c'est-à-dire qu'il doit exister au moins en germe à la date de la cession du bien, à défaut l'action ne sera pas recevable.
Vous pouvez ainsi demander une expertise afin de déterminer la responsabilité de chacun.
Cordialement,


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