achat de véhicule d'occasion sans contrôle technique

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emma40
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achat de véhicule d'occasion sans contrôle technique

Message par emma40 » 15 avr. 2016, 16:06

bonjour,
j'ai acheté une voiture d'occasion sans contrôle technique. le dernier contrôle avait 8 mois, les vendeurs étaient en difficulté financière, j'ai acheté la voiture.
J'ai fait le contrôle technique et il y a en fait beaucoup de réparations obligatoires, sans compter les problèmes que le garage a relevé.
j'ai demandé aux vendeurs l'annulation de la vente avant que je ne fasse les réparations et la carte grise. Ils ont refusé, ou même de prendre en charge une partie des réparations.
Du coup j'ai fait réparer, vu que mon assurance m'a dit que je ne pouvais rien faire et que je n'avais pas beaucoup de temps pour faire refaire la carte grise.
Ais-je un quelconque recours ou suis-je juste en tort (et très stupide) pour avoir acheté une voiture sans CT ?
Je viens de m'apercevoir aussi que l'adresse sur le papier de cession n'est pas la même que sur la carte grise...
Merci pour votre réponse.
emma


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Re: achat de véhicule d'occasion sans contrôle technique

Message par Moderateur-01 » 15 avr. 2016, 18:57

Bonjour,
La personne qui vous vend une voiture vous doit d’être franche. Elle doit clairement vous informer des défauts et qualités de son véhicule.
Ainsi vous pouvez demander l’annulation de la vente pour tromperie et demandez donc au vendeur de vous rembourser, en tout le prix de vente avec dédommagement.
La loi sanctionne les vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente.
Vous devez donc écrire au vendeur pour demander l’annulation de l’achat, en cas de refus ou de non réponse, vous pouvez saisir le Tribunal civil compétent (juge de proximité) pour annuler la vente et obtenir des dommages et intérêt en se fondant sur le DOL article 1109 du code civil et vice cache article 1642. Cordialement,

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emma40
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Re: achat de véhicule d'occasion sans contrôle technique

Message par emma40 » 16 avr. 2016, 08:58

merci beaucoup !


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