Mentions légales, anonymat et article 19 de la loi LCEN

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ThomasPZ
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Mentions légales, anonymat et article 19 de la loi LCEN

Message par ThomasPZ » 15 déc. 2016, 13:20

Bonjour,

Je suis membre de l'équipe d'un site web d'information et d'aide de jeu sur une célèbre saga de jeux vidéo et nous essayons actuellement d'écrire nos mentions légales (mieux vaut tard que jamais...). J'ai bien lu les principaux articles concernés que sont les articles 6 et 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la Confiance dans l'économie numérique (LCEN). Mais cela reste un peu flou pour moi.

Voici le contexte global de notre site : l'équipe du site est regroupée dans une association loi 1901 dont le siège social est situé au domicile de son actuel Président. Nous voulons déclarer l'asso comme "Editeur" dans les mentions légales (ce qui est bien notre fonction si on regarde le point III de l'article 6). Le 2) du point III de l'article 6 nous permet, en tant que non professionnels, de préserver l'anonymat de l'éditeur (l'association, dont le siège social et le téléphone sont ceux du domicile du président) en n'indiquant que les coordonnées de l'hébergeur.

Cependant, à la lecture des articles 14 et 19 de la LCEN, il y a peut-être un problème. Il est indiqué :
Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

[...]

L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;
L'activité définie à l'article 14 est la suivante :
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Notre site consiste effectivement et essentiellement à "fournir des informations en ligne", et propose aussi un espace membre où les membres peuvent poster, entre autres, leurs créations artistiques ou littéraires (donc a priori un service "d'hébergement d'informations"), ainsi qu'un forum (qui pourrait entrer dans la formulation "accès à un réseau de communication"). Tout cela sans aucune rémunération, notre unique source de revenus étant les rares dons et, bientôt - et c'est pourquoi nous rédigeons des mentions légales -, des "liens trackés" vers Amazon.fr qui nous permettraient d'être rémunérés par Amazon sur un faible pourcentage de chaque commande des utilisateurs ayant cliqué sur le lien (via installation d'un cookie par Amazon).

J'ai cependant lu un article d'un avocat sur le Journal du Net qui indique ceci au sujet de l'article 14 sus-mentionné :
C’est à dire que cette obligation pèse sur tout acteur de l’Internet exerçant une « activité économique » (tel est sans doute, en réalité, le critère discriminant, une telle activité, qui est aussi, par hypothèse, un « commerce », impliquant, à notre sens, la recherche de bénéfices, laquelle n’est pas incompatible avec la gratuité éventuelle du service). Autrement dit, échappent, selon nous, à cette obligation les exploitants de services en ligne à but non lucratif.
Notre site est effectivement "à but non lucratif" (et nous sommes tous bénévoles non professionnels), mais le "selon nous" n'étant pas gage de sûreté, ma question est la suivante :

Notre association, qui édite notre site web, est-elle concernée par les articles 14 et 19 de la LCEN ? Autrement dit, peut-on préserver l'anonymat de notre président en évitant de mentionner son adresse et numéro de téléphone personnels ?

Je vous remercie infiniment par avance pour votre réponse.


Thomas B.


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Re: Mentions légales, anonymat et article 19 de la loi LCEN

Message par Moderateur-01 » 15 déc. 2016, 16:47

Justement le fait que vous êtes une association a but non lucratif, vous échappez à cette obligation. Nous vous conseillons quand même de faire un recours auprès de la CNIL.
Cordialement,

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Re: Mentions légales, anonymat et article 19 de la loi LCEN

Message par ThomasPZ » 23 déc. 2016, 11:37

Bonjour,

Je viens d'appeler la CNIL concernant ce point, la personne qui m'a répondu m'indiquant que la CNIL n'est pas habilitée à me répondre sur la LCEN mais sur la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

À quel autre organisme pourrais-je m'adresser dans ce cas, SVP ?

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Re: Mentions légales, anonymat et article 19 de la loi LCEN

Message par Moderateur-01 » 23 déc. 2016, 18:28

Bonjour,
La DGCCRF est notamment en charge de veiller au respect des obligations permettant l'identification des exploitants de services en ligne et autres commerçants électroniques. Actuellement, elle a le pouvoir de mener une enquête et d'adresser des rappels de réglementation, de dresser des procès-verbaux lorsqu'elle constate qu'une personne manque aux obligations d'identification qui pèsent sur elle.
Vous pouvez donc prendre contact avec la DGCCRF.
Cordialement,

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Re: Mentions légales, anonymat et article 19 de la loi LCEN

Message par ThomasPZ » 19 juin 2017, 15:51

Bonjour,

Je suis moi-même très irrité quand je fais des recherches sur Internet et que je tombe sur des sujets où personne n'a indiqué le fin mot de l'histoire. Je reviens donc pour mettre une conclusion à ce sujet.

Après avoir été balloté entre la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et la DDPP de la Gironde, et entre la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et la DDPP de la Drome, voici la réponse finale qui m'est parvenue de la DDPP de la Drome le 23 février 2017 :
Monsieur B####### Thomas,

La Direccte Auvergne Rhône Alpes m'a retransmis pour réponse votre courriel concernant l'interprétation des articles 14 et 19 de la LCEN.

Vous nous avez interrogé sur les mentions légales à indiquer sur un site internet non marchand édité par une association à but non-lucratif.

Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, l’activité exercée par le site ######### rentre dans le champs du titre II de la LCEN, et est donc concernée par les dispositions de l’article 19.

Si la mention de l’adresse personnelle du président de l’association est problématique, il faut envisager de modifier le siège de l’association, en obtenant une boîte aux lettres dans des locaux municipaux par exemple.

En ce qui concerne le téléphone, l’association peut également souscrire un abonnement , si elle ne veut pas communiquer le numéro personnel d’un de ses membres.

Pour le Préfet par subdélégation
Le chef de service
Estelle BOHBOT
Merci pour votre aide précieuse ! Affaire classée ! ;)


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