Agence Referençement et Parasitisme sur copie d'un site e commerce

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arthur44
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Agence Referençement et Parasitisme sur copie d'un site e commerce

Message par arthur44 » 31 mars 2016, 18:35

Bonjour,

une agence de référencement fournis des prestations de referencement à une société e commerce X. Mais en même temps, la société de referencement flairant le bon filon, décide de créer un site e commerce de même nature que la société X, avec la même charte graphique et des produits en ventent similaire.
Est ce condamnable ? Quels sont les recours possibles sur quels fondements ?

Merci d'avance.


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Re: Agence Referençement et Parasitisme sur copie d'un site e commerce

Message par Moderateur-01 » 01 avr. 2016, 16:00

Bonjour,
Justement, dans le cas de figure il s'agit de parasitisme qui est comme la concurrence déloyale, sanctionné sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Vous pouvez assigner cette société devant le tribunal compétent pour concurrence déloyale, parasitisme économique et réparation du préjudice en résultant.
Cordialement,


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