Accès et maintien dans un système de traitement automatisé de données

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seborion
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Accès et maintien dans un système de traitement automatisé de données

Message par seborion » 02 sept. 2017, 20:56

Bonjour,
Je suis fonctionnaire de Police en poste comme administrateur réseau.
En octobre 2016 mon chef de service m'a demandé de mettre en place un logiciel de traitement par tickets incidents. Il souhait également que des notifications lui soient envoyées sur sa boîte mail professionnelle.
Afin de mettre en place ce système de notification et pour ne pas déranger constamment mon chef je me suis connecté sur sa boîte mail (il n'avait pas changé son mot de passe initial) pour vérifier l'arrivée des notifications. Ces tests ont duré près d'un mois.
En mars 2017 j'ai été entendu dans le cadre d'une enquête administrative pour introction frauduleuse dans la boite mail professionnelle de mon chef.
Le 1er septembre 2017 j'ai reçu une convocation pour une audition en tant que suspect libre dans une enquête préliminaire ouverte par le parquet pour accès et maintien dans un système de traitement automatisé de données.
Auriez-vous des conseils à me donner avant mon audition du 7 septembre ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.


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Re: Accès et maintien dans un système de traitement automatisé de données

Message par Moderateur-01 » 04 sept. 2017, 18:31

Bonjour,
le statut de suspect libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction. C'est un statut intermédiaire entre le simple témoin et le gardé à vue.
Et nous tenons à vous préciser que lors de votre audition vous pouvez quitter les lieux quand bon vous semble. vous serez reçu par un policier qui vous énoncera les droits suivants :
• votre droit de quitter le commissariat à tout moment
• votre droit de connaître pour quelle infraction (qualification, date et lieu de l’infraction)
• votre droit de vous taire
• votre droit d’être assisté d’un interprète, si vous ne comprenez pas bien ou si vous ne vous exprimez pas correctement en français
• votre droit de bénéficier gratuitement d’informations juridiques dans une structure d’accès au droit
Et nous tenons à vous informer que depuis le 1er janvier 2015, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut bénéficier du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat. En revanche, rien n’est précisé quant à la durée maximum de cette audition. La personne peut en effet quitter le bureau de l’enquêteur « à tout moment ».
Ce nouveau régime du « suspect libre » organise l’audition libre par les enquêteurs d’une personne suspectée d’une infraction. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre, soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue.
La garde à vue n’est donc plus l’unique moyen d’entendre une personne suspectée d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre).
Cordialement,


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