Vice de procedure en cas de non respect des delais de signature ?

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marie75
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Vice de procedure en cas de non respect des delais de signature ?

Message par marie75 » 06 sept. 2016, 23:15

Bonsoir , mon mari est actuellement incarcérer prévenu, il est passé en visio conferance pour le renouvellement de son mandat de depot la JLD lui a donc dis qu'il signera dans la semaine la reponse de la remise en liberté ou du prolongement du mandat depot et depuis 1 mois se passe et il n'a toujours rien signé .

Cordialement.


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Re: Vice de procedure en cas de non respect des delais de signature ?

Message par Moderateur-01 » 07 sept. 2016, 20:03

Bonjour,
Vous pouvez faire une relance auprès de la JLD.
Cordialement,

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marie75
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Re: Vice de procedure en cas de non respect des delais de signature ?

Message par marie75 » 08 sept. 2016, 17:33

Merci pour votre reponse l'avocat a envoyé une lettre disans que la JLD Avais prolonger le mandat de depot , est ce normal qu'il n'a rien signé ?

Merci pour vos réponses .


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