Suspension de peine suite à opposition - pas de perte de points ?

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ooreoo
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Suspension de peine suite à opposition - pas de perte de points ?

Message par ooreoo » 11 janv. 2016, 14:58

Bonjour bonjour,
Suite à un contrôle routier le 01/02/2015, après test salivaire positif > prise de sang > d'empreintes etc, j'ai reçu le 28 avril 2015 une ordonnance pénale délictuelle, et le 11 mai son relevé de condamnation pénale qui me sanctionnait d'une amende de 250€ + 241€ de droit fixe de procédure (210€ pour rembourser la prise de sang et 31€ de droit fixe). S'ajoutait à cette condamnation, 2 mois de suspension de permis et une perte de 6 points.

Dans les délais j'ai choisi de faire opposition à cette ordonnance pénale. Quand je suis allé au greffe du TGI pour faire opposition, celui-ci m'a pris mon permis en me disant que je devais faire la suspension dans tous les cas.
J'ai donc fait mes 2 mois de suspension AVANT que mon affaire ne soit re jugée.

Je suis donc re passé devant tribunal le 18/12/2015, et quand la procureure de la république et la présidente du tribunal ont compris qu'on m'avait déjà fait faire 2 mois de suspension (alors qu'elles étaient prêtes à faire passer à 2 semaines de suspension et 150€ d'amende), mon avocate a plaidé le vice de procédure et a demandé la dispense de peine, qui a été acceptée par la procureure ainsi que la présidente, qui m'ont toutes les deux dit "on ne vous met pas d'amende, mais on vous conseille d'en profiter pour vous payer un stage de récupération de points".

Je viens de recevoir le second relevé de condamnation pénale, sur la première page il est effectivement inscrit 0€ d'amende et dispense de peine, mais le droit fixe de procédure est passé de 241 à 337€. Aussi sur la 3e page il est inscrit que je dois également payer un droit fixe de procédure de 127€.


- Je ne sais pas comment interprêter cela, les 127€ s'ajoutent-ils au 337€ ou sont-ils déjà compris dedans ?




- Aussi seconde question très importante, en voulant me renseigner sur le délai qu'allait prendre la procédure interne pour que mes points soient effectivement retirés, afin de pouvoir programmer un stage de récupération (impossible jusqu'à maintenant puisque pour la préfecture j'ai toujours 8/8 points), je suis tombé sur l’article L 223-1 Al° 4 du Code de la Route :
« la réalité d’une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Or, la dispense de peine n’est pas assimilée par le Conseil d’Etat à une condamnation au sens de l’article L 11-1 du Code de la Route (ancien), de sorte qu’aucun retrait de point ne peut être opéré à la suite d’une dispense de peine prononcée par le Tribunal. (source : http://www.avocats-vercellone-ponsfourn ... _ad31.html)

Je suis content de lire cela, et un peu perdu à la fois, pourquoi la procureure et la présidente du TGI m'ont conseillé de faire un stage?... Soit elles n'avaient pas pleinement connaissance du Code de la Route (l'erreur est humaine bien sûr), soit cette "dispense de perte de points" n'est pas valide dans mon cas... mais je me demanderai bien pourquoi.

Sauriez-vous donc svp me confirmer que je ne vais pas perdre de points ? Mon avocate est bien occupée et ne désire pas prendre le temps de répondre à mes questions malgré mes relances...

Merci pour votre aide précieuse, si besoin d'infos supplémentaires n'hésitez pas.


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Re: Suspension de peine suite à opposition - pas de perte de points ?

Message par Moderateur-01 » 11 janv. 2016, 17:00

Bonjour,
D'après les informations communiquées, vous n'allez pas perdre vos points. Par contre les 127€ s'ajoutent au 337€.
Cordialement,

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Re: Suspension de peine suite à opposition - pas de perte de points ?

Message par ooreoo » 11 janv. 2016, 17:39

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse :)
C'est une très bonne nouvelle concernant mes points que vous m'apportez.
En ce qui concerne le droit fixe de procédure, sauriez-vous me dire auprès de quel service du tribunal je pourrais aller faire confirmer une bonne fois pour toute ? Le greffe ? l'application de peines ? ...

Encore merci.

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Re: Suspension de peine suite à opposition - pas de perte de points ?

Message par ooreoo » 12 janv. 2016, 13:45

Bonjour, petite mise-à-jour :
Je sors du Bureau d'application des peines du TGI, en ce qui concerne le droit fixe de procédure on m'a confirmé que les infos sur la 3e page n'étaient pas à prendre en compte, que les 127e étaient bien compris dans les 337e sur la 1ere page.

Par contre concernant la perte de point, on m'a dit qu'elle serait bien effectuée, mais la personne n'avait pas l'air bien sure d'elle...la question reste donc entière...


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