Mise a execution d'une peine d'epreuve prescrite ?

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Justine0
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Mise a execution d'une peine d'epreuve prescrite ?

Message par Justine0 » 12 avr. 2016, 09:27

Bonjour a tous,

Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait un amis se voit revoqué sont sursis de mise a l'epreuve d'une peine de 2 ans dont 18 mois avec sursis sur une mise a l'epreuve de 3 ans,Cette personne a etais condamné le 06/07/2012 en appel pour des faits de 2009 se voit notifié en aout 2014 lors d'un voyage a l'etranger,rapidement placé en garde a vue puis relaché,entre temps cette personne a etais incarcérè en octobre 2015 puis revoqué deux partie ferme sur cette meme condamnation du 06/07/2012 une de 6 mois revocation partielle du sursis a la barre lors de son jugement secondé par une autre de 6 mois dont la partie ferme.D'apres l'article 742 "une condamnation a l'emprisonement assortie partiellement d'un sursis avec mise a l'epreuve est reputée non avenue dans tous ses élèments a ĺ´échèance du délai d'epreuve et perd ainsi son caractére exécutoire a partir de cette date".Si je ne me trompe pas la mise a l'epreuve c'est fini le 06/07/2015 et donc prescrite,D'apres l'article 132-41 "le délai d'epreuve court a compter du jour ou cette condamnation est prononcée,la revocation exact a etais signifié le 16/02/2015,c'est deux revocation sont bien prescrite ?merci de votre aide si oui je recherche un avocat au barreau de paris.merci bonne journée.


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Re: Mise a execution d'une peine d'epreuve prescrite ?

Message par Moderateur-01 » 12 avr. 2016, 17:21

Bonjour,
Toute peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie. Ce délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
Dans le cas de figure la peine a priori est prescrite, vous pouvez donc faire appel a un avocat de votre région.
Cordialement,

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Justine0
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Re: Mise a execution d'une peine d'epreuve prescrite ?

Message par Justine0 » 12 avr. 2016, 17:45

Merci pour votre réponse parcontre quel serait la demande a formulé ? une "requete"? Et a qui l'adressé
Je recherche un avocat pénaliste
Sur paris pour effectué cette demande
Vous pouvez me joindre sur mon email
Ou le portable marc77400@yahoo.fr 0629337186 merci

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Re: Mise a execution d'une peine d'epreuve prescrite ?

Message par Moderateur-01 » 12 avr. 2016, 19:32

Bonjour,
Il faut faire une demande auprès de juge d'application de peine. Vous devez faire appel à un avocat sur place et non pas sur internet (en ligne).


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