interruption du délais de la prescription pénale art 133-3

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dakpm
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interruption du délais de la prescription pénale art 133-3

Message par dakpm » 27 janv. 2016, 13:55

Bonjour,

J'ai été condamné, par défaut le 11/04/2011, à 36 mois de prison dont 24 avec sursis ( donc 1 an) et 10.000 € d'amende par un cour d'appel en matière correctionnelle. A ce jour, à part un avis d opposition administrative en date du 05/07/12 , je n'ai plus jamais eu de nouvelle.

A quelle date , l'ensemble des condamnations sera t'elle prescrite? La prescription concerne t 'elle l'ensemble de la condamnation ( privation de liberté et/ou amende)?

Je reste à votre écoute en vous remerciant par avance de vos conseils et avis

Meilleures salutations


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Re: interruption du délais de la prescription pénale art 133-3

Message par Moderateur-01 » 27 janv. 2016, 18:35

Bonjour,
Le jugement se prescrit après 10 ans.
Cordialement,


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