Décision judiciaire annulation de permis

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Rocha0281
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Décision judiciaire annulation de permis

Message par Rocha0281 » 12 mai 2016, 19:39

Bonsoir,
J'aurais voulu savoir comment proceder pour obtenir rapidement une copie d'une décision de justice?
Cela concerne une annulation de permis.
Merci d'avance de vos réponses.


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Re: Décision judiciaire annulation de permis

Message par Moderateur-01 » 13 mai 2016, 17:48

Bonjour,
Vous pouvez envoyer une LRAR au greffe du tribunal qui a rendu le jugement.
Cordialement,

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Rocha0281
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Re: Décision judiciaire annulation de permis

Message par Rocha0281 » 23 mai 2016, 22:06

Bonsoir,
Savez vous combien de temps ca met?
Cordialement

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Re: Décision judiciaire annulation de permis

Message par Moderateur-01 » 24 mai 2016, 14:37

Il faut compter entre 15 jours et 1 mois et demi
Cordialement;


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