convocation à la cours d'appel et assistance obligatoire

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patrick55
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convocation à la cours d'appel et assistance obligatoire

Message par patrick55 » 19 mai 2017, 00:21

Bonjour,
Je suis convoqué à la cours d'appel prochainement ,
il est précisé que ma présence est obligatoire mais je désire savoir si je suis autorisé légalement à me faire représenter par mon avocat à ma place comme c'était le cas au tribunal de police ?

merci d'avance


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Re: convocation à la cours d'appel et assistance obligatoire

Message par Moderateur-01 » 19 mai 2017, 17:56

Devant la cour d 'appel le prévenu ou à l’accusé, doit comparaître en personne, alors que la victime peut toujours se faire représenter par un avocat. Cordialement,


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