Bonjour,
Ayant 2 dossiers jugés et non finalisés (je n'ai jamais obtenu les paiements qui avaient été ordonnés), je souhaitais avoir des renseignements sur le net en contactant une société qui proposait une aide juridique.
Je me suis inscrit, ils m'ont contacté par téléphone et envoyé un contrat à réexpédier rempli et signé, ce que je n'ai pas fait.
J'avais un délai de 14 jours pour me rétracter et je pouvais le faire sur simple appel téléphonique.
Le lendemain de mon inscription, j'ai sollicité le Service de juristes, comme ils me l'ont proposé, sans rien me dire d'autre (je n'avais pas encore reçu le contrat), j'ai envoyé en Ps jointes les documents qu'ils me demandaient et concernant ces affaires.
Et 10 jours plus tard, sans réponse, je les ai recontactés et ils m'ont répondu que les dossiers ne seraient pas pris en charge car ils étaient antérieurs à mon inscription (forcément, sans quoi je n'aurais pas eu de questions à leur poser), j'avait donc usé de mon droit de rétractation, je n'y voyais pas d'inconvénient.
Mais j'avais peut-être envoyé un RIB, je n'en suis pas sûr, avec les pièces à fournir et je subis depuis, des prélèvements automatiques sur mon compte, alors que je n'ai rien signé.
Je leur ai écrit (e-mail) et signalé que je m'étais rétracté 11 jours après mon inscription et qu'il devaient cesser ces exactions et me rembourser les sommes prélevées depuis Avril.
Réponse: "vu que j'avais sollicité leur service et que j'avais obtenu une réponse (négative), ma désinscription n'était pas valable et mon contrat était devenu actif". Donc les prélèvements doivent continuer, jusqu'à ce que je résilie par courrier recommandé avec AR, 2 mois avant la fin du contrat.
Ma question est : Ont-ils le droit de procéder ainsi, comment puis-je me sortir de là et ai-je le droit de faire opposition à ces prélèvements que je n'ai pas autorisés.
Je vous remercie de me répondre, si vous le voulez bien.
contrat forcé + prélèvements automatiques
Sujets de Droit pénal, enquête, procès, auteurs, victimes
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